Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V.) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Isabelle MESSALTI, exerçant en entreprise individuelle sous le nom commercial Aime Digital (ci-après « le Prestataire »), et tout client professionnel, association ou particulier (ci-après « le Client ») commandant l’une des prestations de services suivantes : 

• création et refonte de sites internet ;
• rédaction web optimisée pour le référencement naturel (SEO) (articles de blog, pages de site, fiches produits) ;
• élaboration de stratégies de contenu et plannings éditoriaux ;
• storytelling, rédactions d’accroches et scripts vidéo ;
• audit SEO, conseil éditorial et stratégie de communication.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve du client aux présentes C.G.V. Elles prévalent sur toutes autres conditions (notamment les Conditions Générales d’achat du client), à l’exception des conditions particulières expressément mentionnées dans le Devis. Les termes et tarifs du Devis sont valables un 1 mois à compter de sa date d’émission.

Le contrat est réputé définitivement formé et la réalisation des prestations ne débutera qu’à la réception cumulée de :

1. Le Devis daté et signé par le Client avec la mention manuscrite « Bon pour accord » ;
2. Le versement préalable d’un acompte de 50 % du montant total de la commande, sauf stipulation contraire convenue dans le Devis.

En cas d’annulation de la commande par le Client après signature, l’acompte versé reste intégralement conservé par Isabelle MESSALTI à titre de dédommagement pour la réservation des plannings et les travaux préparatoires engagés.

Les prestations sont réalisées à distance par échange de courriels, appels téléphoniques ou visioconférences. Le Client s’engage à fournir à Isabelle MESSALTI l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne réalisation de la mission (briefs, visuels, accès techniques au site ou back-office, charte graphique, etc.) dans les délais convenus. Tout retard apporté par le Client dans la transmission de ces éléments décale d’autant le délai de livraison final.

• 4.1. Procédure de validation : À réception des livrables (fichiers textes, prévisualisation de site, planning éditorial, etc.), le Client dispose d’un délai maximum de 14 jours calendaires pour émettre ses remarques ou valider la prestation. Sans retour de sa part dans ce délai, les livrables sont considérés comme définitivement approuvés et acceptés.
• 4.2. Aller-retours inclus : Les tarifs incluent jusqu’à 2 sessions de retouches ou ajustements mineurs (corrections marginales, adaptation de ton), à condition qu’elles demeurent strictement conformes au brief initial.
• 4.3. Modifications substantielle : Toute demande de modification majeure hors brief initial ou survenant après validation fera l’objet d’un devis complémentaire. Pour les prestations d’optimisation ou de création de site internet, toute modification technique ou rédactionnelle autonome apportée par le Client (ou un tiers) et nécessitant une intervention corrective supérieure à 2 heures donnera lieu à une facturation additionnelle.

Isabelle MESSALTI s’engage à réaliser et livrer les travaux aux dates convenues sur le Devis ou le planning prévisionnel. Les délais sont toutefois suspendus en cas de retard de transmission des informations par le Client ou d’impayé. En cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté (maladie, panne technique majeure, force majeure), Isabelle MESSALTI s’engage à en informer le Client immédiatement et à lui communiquer un nouveau planning de livraison.

• 6.1. Tarifs et TVA : Les prix sont établis en euros (€). Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI), Aime Digital bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. La TVA est non applicable (les factures portent la mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).
• 6.2. Échéances de règlement :
  • Un acompte de 50 % est exigible à la commande (signature du Devis).
  • Le solde de 50 % est payable à la date d’émission de la facture finale (ou à 30 jours maximum selon les conditions précisées sur le devis).
  • Pour les prestations récurrentes ou d’une durée supérieure à 1 mois, la facturation s’effectue au fur et à mesure de l’avancement des travaux (payable mensuellement).
• 6.3. Modes de paiement : Les règlements s’effectuent par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.

Conformément aux dispositions du Code de commerce (articles L. 441-10 et D. 441-5), en cas de retard de paiement à l’échéance figurant sur la facture :

• Seront exigibles de plein droit et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois (3x) le taux de l’intérêt légal en vigueur ;
• Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera due dès le premier jour de retard ;
• Aime Digital se réserve le droit de suspendre immédiatement toutes les prestations en cours ainsi que la livraison des travaux jusqu’à régularisation complète des sommes dues.

• 8.1. Réserve de propriété : Les contenus rédigés, éléments visuels, structures web et livrables créés restent la propriété exclusive et entière d’Isabelle MESSALTI jusqu’au paiement intégral du prix principal et des accessoires.
• 8.2. Cession des droits : Le paiement complet de la facture entraîne la cession au Client des droits patrimoniaux d’auteur sur les livrables (droit de reproduction et de représentation pour la destination prévue). Isabelle MESSALTI conserve son droit moral.
• 8.3. Droit de référence commerciale : Sauf refus expresse écrit du Client, Isabelle MESSALTI  se réserve la faculté d’insérer le nom du Client, son logo, ainsi qu’un extrait des réalisations ou l’adresse URL du site créé dans son portfolio et sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux).

Les parties s’engagent réciproquement à garder confidentielles toutes les informations, documents ou données stratégiques échangés lors de la réalisation des prestations. Les données personnelles collectées par Isabelle MESSALTI sont réservées au traitement administratif et comptable des dossiers clients et ne sont jamais cédées à des tiers, conformément à la réglementation RGPD en vigueur.

Isabelle MESSALTI est soumise à une obligation de moyens et déploie tout son savoir-faire pour la réussite des prestations. S’agissant du référencement naturel (SEO), Isabelle MESSALTI met en œuvre les meilleures pratiques d’optimisation mais ne peut garantir des positionnements précis ou un volume de trafic garanti, ces éléments dépendant exclusivement des algorithmes évolutifs des moteurs de recherche.

La responsabilité financière d’Isabelle MESSALTI ne pourra en aucun cas être recherchée pour des dommages immatériels ou indirects (perte d’exploitation, manque à gagner, perte de chance). Si la responsabilité d’Isabelle MESSALTI devait être engagée à l’égard d’un professionnel, son montant total serait plafonné au montant net effectivement versé par le Client pour la prestation concernée.

La responsabilité d’Aime Digital ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil : pannes d’électricité majeurs, interruptions des réseaux télécoms/fibre, sinistres, grèves majeures). En cas de force majeure, le contrat est suspendu pour une durée maximale de 30 jours avant résiliation possible sans indemnité.

En cas de résiliation unilatérale à l’initiative du Client en cours de prestation :

• L’acompte de 50 % demeure définitivement acquis à Aime Digital ;
• Les prestations déjà réalisées au-delà du montant de l’acompte seront immédiatement facturées et dues au prorata de leur avancement.

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, le contrat pourra être résilié de plein droit 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

Les présentes CGV et les relations contractuelles associées sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client et Aime Digital s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif aux clients professionnels sera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du siège social d’Aime Digital (Tribunal de Commerce de Lyon), quel que soit le lieu d’exécution des prestations.